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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 22 - Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
Article 17
Versions de la disposition
17. Conditions d’implantation: Lorsque l’effluent d’un système de traitement est acheminé vers un élément épurateur, ce système de traitement doit être relié à un élément épurateur classique dans le cas où les conditions suivantes sont réunies:
a) le terrain récepteur doit être très perméable ou perméable;
b) le niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol imperméable ou peu perméable doit se trouver au moins à 1,2 m sous la surface du terrain récepteur lorsque l’effluent provient d’un système de traitement primaire et au moins à 90 cm lorsque l’effluent provient d’un système de traitement secondaire;
c) la pente du terrain récepteur doit être inférieure à 30%.
17. Terrain récepteur: Lorsque l’effluent d’un système de traitement est acheminé vers un élément épurateur, ce système de traitement doit être relié à un élément épurateur classique dans le cas où les conditions suivantes sont réunies:
a) le terrain récepteur doit être très perméable ou perméable;
b) le niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol imperméable ou peu perméable doit se trouver au moins à 1,2 m sous la surface du terrain récepteur lorsque l’effluent provient d’un système de traitement primaire et au moins à 90 cm lorsque l’effluent provient d’un système de traitement secondaire;
c) la pente du terrain récepteur doit être inférieure à 30%.
